Conditions générales de vente des accès
Version 1 du 17/11/2026
- Article 1 — Qui vend, quoi, à qui
- Article 2 — Ce que donne l’accès
- Article 3 — Durées et prix
- Article 4 — Début et fin de l’accès
- Article 5 — Commande et paiement en ligne
- Article 6 — Achat au secrétariat
- Article 7 — Droit de rétractation et remboursement
- Article 8 — Mineurs
- Article 9 — Disponibilité du Site
- Article 10 — Ce que le Site ne garantit pas
- Article 11 — Réclamations
- Article 12 — Droit applicable
Article 1 — Qui vend, quoi, à qui
1.1. Les présentes conditions s’appliquent à l’achat d’un accès à Pereoo School (le « Site »), édité par la SARL CMR, Auto-école CMR – Centre des métiers de la route, RCS Papeete 25 232 B, numéro TAHITI G57608, siège à Mahina (« CMR »). Les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.
1.2. Un accès permet d’utiliser sans limite, pendant sa durée, les contenus de révision du code de la route du Site. Il peut être acheté :
- en ligne, sur le Site ;
- au secrétariat de l’auto-école.
1.3. Sur le Site, l’élève s’inscrit toujours dans une auto-école du réseau Pereoo School, et chaque auto-école fixe le prix de son accès en ligne. Les présentes conditions s’appliquent aux accès vendus par CMR aux élèves inscrits dans l’auto-école CMR. L’achat en ligne par un mineur est encadré à l’article 8.
1.4. Acheter un accès suppose d’avoir accepté les présentes conditions et les Conditions générales d’utilisation. La version applicable est celle affichée au moment de l’achat. Elle est envoyée avec le reçu.
1.5. L’accès est compris dans certaines formules de formation de CMR (par exemple « Accès Autonomie 3 mois » et « Pack Stage + Autonomie »). Dans ce cas, il suit le contrat de formation, et les présentes conditions s’appliquent pour le reste.
Article 2 — Ce que donne l’accès
2.1. Pendant sa durée, l’accès donne droit, sans limite de nombre :
- aux séries d’entraînement (par thème, séries tests, questions ratées) ;
- aux examens blancs (40 questions, conditions de l’examen) ;
- aux cours et aux quiz ;
- au suivi de sa progression.
2.2. CMR peut proposer gratuitement certains contenus, même sans accès (par exemple le test de positionnement). Cela ne crée aucun droit à leur maintien.
2.3. CMR peut faire évoluer les contenus (nouvelles questions, corrections, nouveaux cours). Un accès en cours ne peut pas perdre une catégorie de contenus listée au 2.1.
2.4. L’accès est personnel. Il ne peut être ni prêté, ni cédé, ni partagé. Une seule connexion à la fois est possible sur un compte (voir les CGU).
Article 3 — Durées et prix
3.1. Les accès proposés :
| Accès | Durée | Prix TTC |
|---|---|---|
| Accès | 3 mois | 18 000 F CFP |
3.1 bis. Au secrétariat, dans des cas particuliers, CMR peut convenir avec l’élève d’une autre durée pour l’accès, dans la limite de 12 mois. La durée convenue figure sur le reçu.
3.2. Les prix sont indiqués en francs Pacifique (F CFP), toutes taxes comprises. Pour l’élève qui paie lui-même, ils comprennent la TVA de Polynésie française au taux de 13 %.
3.2 bis. Lorsque l’accès fait partie d’une formation financée au titre de la formation professionnelle, il est exonéré de TVA (Code des impôts de la Polynésie française, art. LP. 340-9, I, 8°). Le devis, la facture et le reçu portent alors la mention « Exonération de TVA, article LP. 340-9, I, 8° du Code des impôts de la Polynésie française ».
3.3. CMR peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Un accès déjà payé n’est jamais modifié.
Article 4 — Début et fin de l’accès
4.1. L’accès commence le jour du paiement, sauf si l’acheteur choisit, avant de payer, une date de début plus tardive (dans la limite proposée au moment de l’achat, par exemple pour la faire coïncider avec un stage).
4.2. Il se termine à la même date, à 23 h 59 (heure de Tahiti), trois mois plus tard pour l’accès (ou à la fin de la durée convenue au secrétariat). Exemple : un accès 3 mois commencé le 12 novembre se termine le 12 février.
4.3. La date de fin figure sur le récapitulatif avant paiement, sur le reçu et dans l’espace « Mon accès ». CMR envoie un rappel par e-mail 7 jours avant la fin.
4.4. Il n’y a pas de prolongation payante d’un mois. Pour prolonger, l’élève demande au secrétariat de son auto-école de prolonger son accès, ou achète un nouvel accès : demandée ou achetée avant la fin de l’accès en cours, la nouvelle durée s’ajoute à la fin de cet accès ; aucun jour n’est perdu.
4.5. À la fin de l’accès, le compte reste ouvert : l’élève garde son historique et ses résultats, mais ne peut plus lancer de série, d’examen blanc ni de cours tant qu’il n’a pas acheté un nouvel accès.
Article 5 — Commande et paiement en ligne
5.1. Pour acheter en ligne : choisir un accès, vérifier le récapitulatif (accès, date de début, date de fin, prix TTC), accepter les présentes conditions, puis cliquer sur « Payer ».
5.2. Le paiement se fait par carte bancaire, en une seule fois, sur la page de paiement sécurisée d’un prestataire de paiement. Un tiers (parent, financeur) peut payer pour l’élève à partir d’un lien de paiement ; l’accès est ouvert sur le compte de l’élève et le reçu est envoyé au payeur. CMR n’a jamais accès à votre numéro de carte et ne le conserve pas.
5.3. La vente est conclue quand la banque confirme le paiement. L’accès est alors ouvert, et un reçu est envoyé à votre adresse e-mail.
5.4. Si le paiement est refusé ou abandonné, aucun accès n’est ouvert et rien n’est débité.
Article 6 — Achat au secrétariat
6.1. Au secrétariat, le paiement se fait en espèces, par chèque ou par carte au terminal. Le paiement par virement est aussi possible : l’accès est ouvert quand le secrétariat constate le virement. Le personnel du secrétariat ouvre l’accès sur le compte de l’élève. Un reçu est remis ou envoyé par e-mail.
6.2. Un accès acheté au secrétariat suit les mêmes règles qu’un accès acheté en ligne.
6.3. Ouverture de l’accès. L’accès est ouvert par le secrétariat de l’auto-école, depuis la liste de ses élèves : il n’y a pas de code d’accès à acheter ni à activer. L’élève dont l’accès est ouvert est rattaché à cette auto-école.
Article 7 — Droit de rétractation et remboursement
7.1. Accès immédiat. L’accès est un contenu numérique utilisable dès le paiement. Vous pouvez l’utiliser tout de suite ; le droit de remboursement ci-dessous s’applique quand même.
7.2. Rétractation sous 14 jours. Pendant 14 jours après l’achat, vous pouvez demander le remboursement de votre accès à contact@pereooschool.com ou au secrétariat. Si aucun contenu n’a été lancé (série, examen blanc, cours), il est remboursé en totalité. Sinon, il est remboursé au prorata des jours restants de l’accès : la part des jours déjà écoulés reste due.
7.3. Achat d’un mineur. Le représentant légal d’un acheteur mineur peut obtenir, sur demande, le remboursement d’un accès acheté par ce mineur : en totalité s’il n’a pas commencé ou n’a pas été utilisé, sinon au prorata des jours restants de l’accès (la part des jours déjà écoulés reste due).
7.4. Problème du Site. Si le Site est inaccessible plus de 7 jours consécutifs, l’accès en cours est prolongé d’autant (article 9.2).
7.5. En dehors de ces cas et de ceux imposés par la loi, un accès commencé et utilisé n’est pas remboursé, même s’il n’est pas utilisé jusqu’au bout (par exemple après la réussite à l’examen).
7.6. Le remboursement se fait par le même moyen que le paiement, dans un délai de 14 jours après l’accord de CMR.
Article 8 — Mineurs
8.1. Un mineur de moins de 15 ans ne peut pas acheter d’accès en ligne. Son accès est acheté au secrétariat par son représentant légal.
8.2. Un mineur de 15 à 17 ans peut acheter en ligne un accès (au plus 18 000 F CFP par achat). Il confirme, par une case à cocher, avoir l’accord de son représentant légal.
8.3. Le représentant légal peut demander à tout moment le remboursement prévu à l’article 7.3 ou la fermeture du compte.
Article 9 — Disponibilité du Site
9.1. CMR fait ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible à tout moment. Il peut être interrompu pour maintenance ou en cas de panne, sans droit à indemnité, sous réserve du 9.2.
9.2. L’accès n’est pas prolongé en cas d’interruption de courte durée. En cas d’interruption de plus de 7 jours consécutifs, les accès en cours sont prolongés d’autant.
Article 10 — Ce que le Site ne garantit pas
Le Site aide à réviser le code de la route. Il ne garantit pas la réussite à l’examen théorique général. Les questions suivent la réglementation en vigueur à la date de leur dernière mise à jour.
Article 11 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@pereooschool.com, par téléphone au +689 87 05 25 25, ou par courrier à B.P. 11740, 98709 Mahina. CMR répond dans un délai de 15 jours.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable en Polynésie française. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux de Papeete sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.
